L’instruction en famille (IEF) désigne le fait, pour des parents, d’assurer eux-mêmes l’instruction obligatoire de leur enfant en dehors de tout établissement scolaire. Depuis la rentrée 2022, ce mode d’instruction n’est plus accessible sur simple déclaration : il suppose une autorisation préalable délivrée par le directeur académique des services de l’éducation nationale (DASEN).
Cette bascule d’un régime déclaratif vers un régime d’autorisation a profondément modifié le quotidien des familles concernées, leur accès aux ressources pédagogiques et la manière dont elles préparent les contrôles académiques.
Régime d’autorisation IEF : les quatre motifs à connaître
Le Code de l’éducation (articles L. 131-2 et L. 131-5) limite désormais l’instruction en famille à quatre catégories de motifs. Le DASEN examine chaque demande individuellement, enfant par enfant.
- État de santé ou situation de handicap de l’enfant, justifié par des certificats médicaux ou des notifications MDPH.
- Pratique d’activités sportives ou artistiques intensives, attestée par une structure fédérale ou un conservatoire.
- Itinérance de la famille en France ou éloignement géographique de tout établissement scolaire public.
- Existence d’une situation propre à l’enfant motivant le projet éducatif, motif le plus invoqué et aussi le plus fréquemment refusé.
La catégorie « situation propre » concentre l’essentiel des contentieux. L’administration ne peut refuser de façon stéréotypée sans examiner la situation réelle de l’enfant, et les juridictions administratives annulent régulièrement des décisions fondées sur des motivations insuffisantes.
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Baisse du nombre d’enfants en IEF après la réforme
L’effet du passage au régime d’autorisation se lit dans les chiffres de l’Éducation nationale. Pour l’année scolaire 2024-2025, 30 644 enfants étaient instruits en famille, contre 72 369 en 2021-2022, soit avant l’application complète de la réforme. La baisse dépasse la moitié de l’effectif initial.
Cette contraction ne signifie pas que les familles ont renoncé à tout projet alternatif. Une partie s’est tournée vers des écoles hors contrat, d’autres ont intégré des dispositifs du CNED avec inscription réglementée. Le vivier de familles réellement engagées dans l’IEF s’est resserré autour de celles qui remplissent un motif documenté et qui maîtrisent la procédure administrative.
Recours après un refus d’autorisation IEF
Un refus du DASEN n’est pas définitif, à condition de respecter un calendrier strict. Le recours administratif préalable obligatoire (RAPO) doit être déposé dans les quinze jours suivant la notification du refus. Ce recours est examiné par une commission académique présidée par le recteur.
Si le RAPO échoue, la famille peut saisir le tribunal administratif. Les juridictions annulent régulièrement des refus fondés sur des motivations insuffisantes, en particulier lorsque l’administration se contente de formulaires-types sans analyser le projet éducatif présenté.
Contenus pédagogiques pour accompagner l’instruction en famille
Une fois l’autorisation obtenue, la question centrale devient celle des ressources. Le contrôle académique vérifie que l’enfant progresse conformément aux attendus du socle commun de connaissances. Disposer de contenus structurés n’est donc pas facultatif.
Plusieurs types de supports coexistent. Les plateformes institutionnelles comme Lumni proposent des vidéos et quiz gratuits, de la maternelle à la terminale. Le CNED offre un cursus complet avec suivi, mais suppose une inscription formelle. Des outils spécialisés (applications de langues, kits scientifiques, plateformes de cours particuliers) complètent l’offre selon les besoins de chaque enfant.
Le choix des ressources dépend du projet éducatif déclaré dans le dossier d’autorisation. Un projet fondé sur des pédagogies actives (Montessori, Freinet, apprentissages autonomes) n’utilisera pas les mêmes supports qu’un projet calqué sur les programmes de l’Éducation nationale. Dans tous les cas, la traçabilité des apprentissages (cahiers, portfolios, bilans réguliers) facilite le contrôle annuel.
Contrôle académique de l’IEF : ce qui est réellement évalué
Le contrôle pédagogique intervient au moins une fois par an. Un inspecteur se déplace au domicile ou convoque la famille dans les locaux de l’académie. L’évaluation porte sur la progression de l’enfant, pas sur la conformité stricte au programme scolaire.
L’inspecteur vérifie que l’enfant acquiert les compétences du socle commun à un rythme compatible avec son âge. Les parents présentent les travaux réalisés, les supports utilisés et les objectifs du projet éducatif. Un entretien avec l’enfant, adapté à son âge, fait partie du processus.
En cas de résultats jugés insuffisants lors d’un premier contrôle, un second contrôle est organisé. Si les lacunes persistent, le DASEN peut mettre en demeure les parents d’inscrire l’enfant dans un établissement scolaire. Cette procédure reste toutefois encadrée : la famille peut contester la mise en demeure et faire valoir des éléments de contexte.
La préparation du contrôle constitue un enjeu majeur pour les familles en IEF. Documenter les apprentissages au fil de l’année, conserver les productions de l’enfant et formaliser la progression par écrit sont des pratiques qui protègent autant l’enfant que les parents lors de l’évaluation.
Le cadre juridique actuel de l’IEF reste un point de tension entre liberté d’enseignement et obligation scolaire. Pour les familles qui s’y engagent, la maîtrise du dossier administratif compte autant que la qualité des contenus pédagogiques. L’un ne fonctionne pas sans l’autre.
